Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : Mai 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toute commande passée sur le site gazselection.fr, exploité par Gaz Selection CBD.
Article 1 — Identification du vendeur
Gaz Selection CBD
Forme juridique : Auto-entrepreneur
SIRET : 92030948100017
Adresse de domiciliation : 494 rue Léon Blum, Montpellier, France
Responsable : Soler Alexis
Email : gazselection.sav@gmail.com
Article 2 — Produits
Les produits proposés à la vente sont des fleurs, résines, huiles et pré-roulés à base de cannabidiol (CBD) légal, conformes à la réglementation française en vigueur (taux de THC inférieur à 0,3%). Ces produits ne sont pas des médicaments et ne sont pas destinés à diagnostiquer, traiter, guérir ou prévenir une maladie. Ils sont destinés exclusivement aux personnes majeures (+18 ans).
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC. Gaz Selection CBD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Les frais de livraison sont indiqués lors du passage de commande.
Article 4 — Commande
La commande est validée après confirmation du paiement. Un email de confirmation est envoyé à l'adresse indiquée lors de la commande. Gaz Selection CBD se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de stock insuffisant, d'erreur manifeste de prix, ou de suspicion de fraude.
Article 5 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site. Les transactions sont sécurisées. Le débit est effectué au moment de la validation de la commande.
Article 6 — Livraison
Les commandes sont traitées sous 24 à 48h ouvrées. La livraison est assurée en France métropolitaine sous 2 à 5 jours ouvrés via nos transporteurs partenaires. Gaz Selection CBD ne saurait être tenu responsable des retards imputables aux transporteurs ou à des événements de force majeure.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. Les produits retournés devront être dans leur état d'origine, non ouverts et non utilisés. Les frais de retour sont à la charge du client.
Pour exercer ce droit, contactez-nous à : gazselection.sav@gmail.com
Article 8 — Garanties légales
Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.
Article 9 — Responsabilité
Gaz Selection CBD ne peut être tenu responsable de l'utilisation non conforme des produits, ou d'un usage par des personnes mineures. L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques des produits avant commande.
Article 10 — Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont utilisées uniquement pour le traitement de celle-ci. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
Article 11 — Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Montpellier, conformément au droit français.
En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir à la médiation de la consommation via la plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
